Conditions générales d'utilisation

Article 1 : Définitions

Sendbox désigne la plateforme éditée par AMIEL ADJOVI CONSULTING, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET 842 963 241 00026, dont le siège est au 92 rue Jean Marin Naudin, 92220 Bagneux.

Utilisateur désigne toute personne physique inscrite sur la plateforme, qu'elle agisse en qualité d'expéditeur ou de voyageur.

Expéditeur désigne l'utilisateur souhaitant faire transporter un colis via un voyageur.

Voyageur désigne l'utilisateur proposant de transporter un colis dans le cadre d'un voyage qu'il effectue à titre personnel.

Mise en relation désigne la confirmation mutuelle entre un expéditeur et un voyageur sur une transaction donnée.

Transaction désigne l'ensemble du cycle : mise en relation, remise du colis, transport, livraison et évaluation.

Corridor désigne un itinéraire entre deux villes ou pays, dans les deux sens.

Article 2 : Nature du service

Sendbox est une plateforme de mise en relation entre expéditeurs et voyageurs.

Sendbox n'est pas :

• un transporteur ou commissionnaire de transport,
• un intermédiaire de paiement entre expéditeur et voyageur,
• une compagnie d'assurance,
• une société de cautionnement ou de garantie financière.

Sendbox fournit exclusivement :

• un service de mise en relation entre utilisateurs vérifiés,
• un système de gestion de la réputation (évaluations, historique),
• un outil de traçabilité des transactions (photos horodatées, confirmations),
• une interface de médiation en cas de litige.

Le contrat de transport du colis est conclu directement entre l'expéditeur et le voyageur, hors plateforme, sous leur entière responsabilité.

Article 3 : Inscription et vérification d'identité

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) capables juridiquement. L'inscription au nom d'une personne morale n'est pas autorisée en V1.

3.2 Vérification d'identité obligatoire

La vérification d'identité est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités de mise en relation. Elle comprend :

• la fourniture d'un document d'identité officiel en cours de validité (passeport ou carte nationale d'identité biométrique),
• une photo de l'utilisateur tenant le document face caméra (selfie de vérification).

Sont acceptés : les passeports de tous pays conformes à la norme ICAO 9303, et les cartes nationales d'identité biométriques. Les documents non conformes aux normes de lisibilité internationale ne sont pas acceptés.

3.3 Traitement et suppression des documents

Les documents d'identité uploadés sont stockés dans un espace sécurisé, accessible uniquement par les administrateurs Sendbox.

Sendbox s'engage à supprimer définitivement les fichiers (document et selfie) immédiatement après la décision de vérification (validation ou rejet), et au plus tard 72 heures après leur soumission.

Aucune donnée biométrique n'est conservée après la décision de vérification. Seul le résultat (identité vérifiée ou non) est enregistré dans votre profil.

Après vérification, seules les informations suivantes sont conservées : statut de vérification, nom vérifié, et date de vérification.

3.4 Limites de la vérification

La vérification d'identité effectuée par Sendbox vise à réduire les risques de fraude à l'identité. Elle ne constitue pas une garantie absolue d'authenticité et n'engage pas la responsabilité de Sendbox en cas de document frauduleux non détecté malgré les contrôles mis en place.

3.5 Unicité du compte

Un utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif. Toute tentative de création de compte multiple après suspension ou bannissement entraîne un bannissement définitif de tous les comptes concernés.

Article 4 : Publication d'annonces de voyage

4.1 Contenu de l'annonce

Le voyageur qui publie un trip doit renseigner : pays et ville de départ, pays et ville d'arrivée, date de départ, date d'arrivée estimée, capacité disponible (en kg), et prix demandé par kilogramme.

4.2 Prix déclaré

Le voyageur fixe librement son prix par kilogramme dans les limites des fourchettes indicatives affichées par Sendbox pour chaque corridor. Ces fourchettes sont calculées sur la base des transactions complétées sur la plateforme et sont fournies à titre informatif uniquement.

Le prix déclaré est définitivement verrouillé au moment de la confirmation mutuelle et ne peut être modifié après cette étape.

4.3 Exactitude des informations

Le voyageur s'engage à fournir des informations exactes et à mettre à jour son annonce en cas de changement (report, annulation). Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension du compte.

Article 5 : Frais de mise en relation

5.1 Montant

Des frais de mise en relation d'un montant de 1,50 € TTC sont facturés à l'expéditeur au moment de la confirmation mutuelle entre les deux parties.

Ces frais rémunèrent le service de mise en relation fourni par Sendbox et sont distincts du prix du transport convenu entre expéditeur et voyageur.

5.2 Facturation

Les frais sont prélevés par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Le paiement doit être effectué pour que la mise en relation soit définitivement confirmée et que les coordonnées des parties soient échangées.

5.3 Non-remboursabilité

Les frais de mise en relation sont non remboursables une fois la confirmation mutuelle effectuée et le paiement validé, y compris en cas d'annulation ultérieure de la transaction par l'une ou l'autre des parties.

5.4 Gratuité pour les voyageurs

L'inscription, la publication d'annonces et la mise en relation sont gratuites pour les voyageurs.

Article 6 : Paiements entre utilisateurs

Le règlement du prix du transport convenu entre expéditeur et voyageur est effectué directement entre les parties, hors plateforme Sendbox, selon les modalités qu'ils définissent librement.

Sendbox n'est pas partie à cet accord financier, n'encaisse pas les sommes correspondantes, et ne peut être tenu responsable de tout litige relatif à ce paiement.

Article 7 : Contenu des colis

7.1 Objets interdits

Sont strictement interdits dans les colis transportés via Sendbox :

• les stupéfiants et substances illicites,
• les armes, munitions et substances explosives,
• les contrefaçons et objets de contrebande,
• les espèces (billets de banque, monnaies),
• les documents officiels falsifiés,
• les matières dangereuses, inflammables ou radioactives,
• tout objet soumis à des restrictions douanières sans les déclarations requises,
• tout objet dont le transport est interdit par la législation du pays de départ ou d'arrivée.

7.2 Responsabilité de l'expéditeur

L'expéditeur est seul responsable de la conformité légale et douanière du contenu du colis, de l'exactitude de sa description, et du respect des règles d'importation et d'exportation applicables.

7.3 Droit de refus du voyageur

Le voyageur est en droit de refuser tout colis dont le contenu lui semble suspect, non conforme à la description, ou susceptible de l'exposer à des risques légaux. Ce refus ne peut donner lieu à aucun remboursement des frais de mise en relation par l'expéditeur.

Article 8 : Déroulement d'une transaction

8.1 Étapes

Une transaction suit obligatoirement le cycle suivant sur la plateforme :

1. Mise en relation : l'expéditeur contacte le voyageur via la plateforme.
2. Accord mutuel : les deux parties confirment leur accord sur la plateforme. Le paiement des frais de mise en relation est requis à cette étape.
3. Remise du colis : l'expéditeur remet le colis au voyageur. Les deux parties confirment la remise et une photo horodatée est prise.
4. Transport : le voyageur transporte le colis.
5. Livraison : le voyageur remet le colis au destinataire. Une photo horodatée est prise. Le destinataire confirme la réception.
6. Évaluation : les deux parties s'évaluent mutuellement.

8.2 Photos horodatées

Les photos de remise et de livraison sont prises via l'application et horodatées par les serveurs Sendbox au moment de l'upload. L'heure affichée est celle du serveur, indépendante des métadonnées de l'appareil. Ces photos constituent des éléments de preuve en cas de litige.

Article 9 : Évaluations

9.1 Soumission simultanée

À l'issue de chaque transaction, les deux parties s'évaluent mutuellement. Chaque utilisateur soumet son évaluation sans avoir accès à celle de l'autre partie avant d'avoir soumis la sienne. Les deux évaluations sont publiées simultanément.

9.2 Immuabilité

Une évaluation publiée ne peut être ni modifiée ni supprimée par son auteur ou par Sendbox, sauf en cas de signalement d'un contenu manifestement contraire aux présentes CGU (menaces, discours haineux, diffamation). Dans ce cas, seul le commentaire peut être masqué, la note restant visible.

9.3 Score de confiance

Sendbox calcule un score de confiance composite pour chaque utilisateur, basé sur les évaluations reçues, le nombre de transactions complétées, la diversité des contreparties, et les litiges en cours. Ce score est visible publiquement sur le profil de l'utilisateur.

Article 10 : Litiges entre utilisateurs

10.1 Absence de levier financier

Sendbox ne détenant pas les fonds correspondant au prix du transport, elle ne peut ni imposer un remboursement, ni bloquer ou ordonner un paiement entre utilisateurs.

10.2 Ouverture d'un litige

En cas de différend, tout utilisateur partie à la transaction peut ouvrir un litige via la plateforme. L'ouverture d'un litige :

• rend le signalement visible publiquement sur le profil des deux parties pendant toute la durée de l'instruction,
• est irréversible,
• entraîne une instruction par un administrateur Sendbox.

10.3 Instruction et décision

Sendbox instruit le litige sur la base des éléments disponibles : photos horodatées, historique de confirmations, échanges enregistrés sur la plateforme, et éléments fournis par les parties.

Sendbox peut prononcer l'une des décisions suivantes :

• classement sans suite (litige retiré des profils publics),
• tort partagé,
• tort unilatéral avec impact sur le score de confiance de la partie fautive.

10.4 Recours extérieurs

Les parties conservent le droit d'engager des recours légaux indépendants. Sendbox peut fournir l'export de l'historique de transaction comme élément de preuve sur demande formelle.

Article 11 : Responsabilités de Sendbox

Sendbox ne saurait être tenu responsable :

• de la perte, du vol ou de l'endommagement d'un colis,
• du non-paiement du prix de transport entre les parties,
• des dommages causés par le contenu d'un colis à des tiers ou aux autorités,
• des préjudices résultant d'une information inexacte fournie par un utilisateur,
• de l'indisponibilité temporaire de la plateforme pour maintenance ou incident,
• des conséquences d'un document d'identité frauduleux non détecté malgré les vérifications effectuées.

La responsabilité de Sendbox est limitée au montant des frais de mise en relation perçus sur la transaction concernée.

Article 12 : Suspension et exclusion

Sendbox se réserve le droit de suspendre ou de bannir définitivement tout compte en cas de :

• fausse déclaration lors de l'inscription ou de la vérification d'identité,
• tentative de fraude, d'escroquerie ou d'abus de confiance,
• transport d'objets interdits,
• comportement abusif envers un autre utilisateur,
• manipulation du système d'évaluation (collusion, faux avis),
• création de comptes multiples,
• tout comportement portant atteinte à la confiance et au bon fonctionnement de la plateforme.

La suspension peut être temporaire (pendant l'instruction d'un litige) ou définitive. Aucun remboursement des frais de mise en relation n'est dû en cas de suspension ou de bannissement pour faute.

Article 13 : Données personnelles

13.1 Responsable de traitement

AMIEL ADJOVI CONSULTING, 92 rue Jean Marin Naudin, 92220 Bagneux, legal@gosendbox.com

13.2 Données collectées

• Données d'inscription : nom, prénom, email, téléphone.
• Données de vérification d'identité : document officiel et selfie, traités et supprimés dans un délai maximum de 72 heures. Seuls le statut de vérification, le nom vérifié et la date sont conservés.
• Données de transaction : historique, photos horodatées, évaluations.
• Données de paiement : gérées directement par Stripe, non stockées par Sendbox.

13.3 Durées de conservation

13.4 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, exercébles à legal@gosendbox.com. Délai de réponse : 30 jours.

Le droit à l'effacement ne s'applique pas aux données conservées pour des obligations légales (historique de transactions, 5 ans).

13.5 Hébergement

Les données sont hébergées par Supabase (infrastructure AWS eu-west-1 ou équivalent européen). Les paiements sont gérés par Stripe (certifié PCI-DSS).

Article 14 : Propriété intellectuelle

La marque Sendbox, le logo, le code source et tous les contenus produits par Sendbox sont la propriété exclusive de AMIEL ADJOVI CONSULTING. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

Les utilisateurs accordent à Sendbox une licence non exclusive d'utilisation de leurs évaluations et avis publiés, aux fins d'affichage sur la plateforme.

Article 15 : Modification des CGU

Sendbox se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont notifiés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation de la plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 16 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Paris.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur résidant dans l'Union européenne peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (cm2c.net).